Référentiel Qualiopi 2026 : le décret du 1er août expliqué (33 indicateurs)

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, a été publié au Journal officiel le 4 août 2026 (JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D). Il remplace l'annexe fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères du Référentiel National Qualité (RNQ), c'est-à-dire le socle réglementaire de la certification Qualiopi (article R. 6316-1 du code du travail).

Son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, c'est le référentiel issu du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 qui reste applicable. C'est la date de l'audit qui détermine la version de référence : un audit passé le 20 octobre 2026 est évalué sur les 32 indicateurs actuels, le même audit décalé de trois semaines au 10 novembre est évalué sur les 33 nouveaux.

Il n'y a pas de refonte du référentiel. Les 7 critères restent les mêmes, dans le même ordre, et les 32 indicateurs existants conservent leur numérotation actuelle. Le nouvel indicateur est simplement ajouté à la fin, sous le critère 7.

La répartition des indicateurs par critère devient : critère 1 (indicateurs 1 à 3), critère 2 (4 à 8), critère 3 (9 à 16), critère 4 (17 à 20), critère 5 (21 et 22), critère 6 (23 à 29), critère 7 (30 à 33).

C'est la seule création d'indicateur depuis le décret fondateur de 2019. L'indicateur 33 impose au prestataire de mettre en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement.

Point important, souvent mal repris : dans le tableau annexé au décret, cet indicateur n'est coché que dans la colonne des actions de formation par apprentissage (article L. 6313-1, 4° du code du travail). Si vous n'êtes pas un CFA, l'indicateur 33 ne vous concerne pas. Les organismes de formation classiques, les prestataires de bilans de compétences et les structures d'accompagnement à la VAE restent à 32 indicateurs applicables.

L'indicateur 1 exige désormais une information publique « accessible, détaillée et vérifiable », avec interdiction explicite de toute mention de nature à induire le public en erreur sur les conditions d'accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d'études conférés par la formation.

L'indicateur 2 impose la transparence des modalités de calcul des indicateurs de résultats affichés (taux de réussite, d'insertion, de satisfaction) : un chiffre ne pourra plus être présenté sans préciser comment il a été obtenu.

L'indicateur 3, pour les formations certifiantes, doit désormais afficher les possibilités de validation par blocs de compétences, les équivalences, les passerelles et les débouchés réels.

L'indicateur 7 exige une preuve renforcée de la capacité du prestataire à assurer la certification visée, y compris lorsqu'il intervient en qualité d'organisme habilité par le certificateur.

L'indicateur 12 intègre désormais explicitement la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, avec une procédure de traitement sans délai.

L'indicateur 19 impose de vérifier l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance, et non plus seulement leur mise à disposition. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (non encore publié), un référent pédagogique devient obligatoire.

L'indicateur 27 impose de documenter, directement dans le contrat de sous-traitance ou de portage salarial, la conformité de la prestation sous-traitée au référentiel — ce n'était auparavant qu'une obligation de fond, sans exigence de traçabilité contractuelle.

L'indicateur 32 ajoute une analyse des risques qualité à la démarche d'amélioration continue, en complément du traitement des réclamations déjà exigé.

Les indicateurs 13, 14, 15 et 20, propres à l'apprentissage, sont renforcés : traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, des violences ou des discriminations, information renforcée des apprentis mineurs sur la santé et la sécurité en milieu professionnel, communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage, obligation de signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail, et exigence de gouvernance pédagogique documentée associant apprentis, formateurs et entreprises.

Le guide de lecture Qualiopi (le document d'interprétation qui précise, indicateur par indicateur, le niveau attendu et des exemples de preuves) n'était pas encore publié à la date du décret. Il ne faut pas attendre sa parution pour commencer : les chantiers qui ne dépendent pas du guide — transparence des indicateurs de résultats affichés, procédure de traitement des violences et discriminations, clause de conformité dans vos contrats de sous-traitance — peuvent être engagés dès maintenant.

Si votre prochain audit (surveillance ou renouvellement) est prévu à l'automne 2026, vérifiez sa date exacte : un audit fin octobre se déroule encore sur l'ancien référentiel, mais vous devrez être prêt pour le suivant sur la version à 33 indicateurs.

CapOF met à jour son suivi de conformité pour intégrer les indicateurs renforcés et le nouvel indicateur 33 pour les CFA, afin que votre tableau de bord reflète directement les exigences applicables au 1er novembre 2026.