Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CapOF, accessible à l'adresse suivi-qualiopi.fr, éditée par CapWind Group.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

CapOF est une plateforme SaaS destinée aux organismes de formation et aux certificateurs RNCP/RS, permettant le suivi des indicateurs du Référentiel National Qualité (Qualiopi), la gestion des preuves associées, le suivi des formations, des apprenants, des intervenants, ainsi que le pilotage des obligations réglementaires (CPF, audits, etc.).

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas publier de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Garantir l'exactitude des informations, preuves et documents renseignés dans la plateforme
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer un faux profil

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il renseigne sur la plateforme (données d'indicateurs, preuves, documents, informations relatives à ses apprenants et formations). CapOF agit en qualité d'hébergeur de ces contenus au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

CapOF n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur les contenus renseignés par les utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, notamment vis-à-vis des organismes certificateurs ou de France Compétences.

CapOF est un outil d'aide au suivi et à la structuration de la démarche qualité. Il ne garantit en aucun cas l'obtention ou le maintien de la certification Qualiopi, celle-ci relevant de la seule appréciation de l'organisme certificateur audité.

En conséquence, CapOF ne saurait être tenu responsable :

• Du résultat d'un audit de certification ou de surveillance
• De l'exactitude ou de l'exhaustivité des données renseignées par l'utilisateur
• Des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices moraux
• Des interruptions temporaires du service liées à un cas de force majeure

La responsabilité totale de CapOF est, en toutes circonstances, limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'ensemble des éléments de la plateforme (design, code, marque, contenus) sont la propriété exclusive de CapWind Group. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. CapOF se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis ni indemnité en cas de violation des présentes CGU ou de fraude avérée ou suspectée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

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